CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Groupe Good Morning People

JANVIER 2024

 

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjour proposées sur le Site au sens du Code du tourisme.

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les extraits suivants sont intégralement reproduits :

Article R211-3 :

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Replier le sommaire du code

Article R211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5 :

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6 :

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7 :

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9 :

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10 :

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11 :

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

Article 1 : Acceptation des conditions de vente et commande :

1.1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute commande de voyage avec la société Good Morning People effectuée par un non-professionnel du voyage sur le site Internet www.funbreak.fr.

Par commande on entend toute demande d’inscription dont la disponibilité est confirmée par la société Good Morning People.

Une commande est régie par les Conditions de Vente en vigueur au jour de la demande d’inscription.

Selon le type de prestations vendues, des conditions particulières spécifiques peuvent s’appliquer.

1.2. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes Conditions de vente, c’est-à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3. Le client est informé qu’en application de l’article L221-28 du code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées par Good Morning People sur le Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221618 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 2 : Prix-Paiement :

2.1 L’offre de séjours :

Les descriptifs des hôtels, campings et autres lieux de prestation avec hébergement sont établis avec soin mais nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la proposition de devis ou la signature du contrat. Les prix, horaires et itinéraires mentionnés ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés.

Le nombre de nuits détermine un nombre équivalent de repas. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les lieux et les événements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires ou de cas de force majeure. Cependant l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente.

2.2. Prix :

Les descriptifs des offres présentés comprennent des prestations à des prix négociés qui sont précisées pour chacun des séjours proposés. Il y a lieu de se référer au devis proposé et/ou au contrat contresigné.

Tous nos prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Nos prix sont valables au jour de la commande. Pour chaque voyage et sauf mention contraire, le contrat mentionne les prestations incluses dans le prix.

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix.

Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :

• Tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour,
• Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphones, blanchissage, cautions diverses…)
• Les éventuelles taxes de sorties de territoire (à régler sur place en espèce), les taxes de séjour (à régler sur place en espèces)
• Les frais de visas et ceux liés aux formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage (vaccinations, traitements médicaux, etc.)
• Les assurances
• Les excédents de bagage
• Les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque le prestataire ne dispose pas d’eau potable)
• Les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées, discothèques, boat party et sites
• Les activités payantes.

1. 3. Révision du prix :

Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, Good Morning People se réserve le droit de modifier, jusqu’à 20 jours avant le départ, les prix tant à la hausse qu’à la baisse en cas de variations significatives :

• Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que les taxes touristiques, d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et les aéroports
• Les taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré
• Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ou d’autres sources d’énergie

Sa variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé.

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix total de la commande, le client peut annuler sans frais son séjour à condition de le notifier par écrit dans les 72 heures suivant la notification de tarif communiquée par Good Morning People.

A défaut, les frais de facturation prévus à l’article 3.1 seront facturés au Client.

1. 4. Clause d'ajustement du coût de l'énergie :

Les parties conviennent que le coût de l'énergie, y compris, mais sans s'y limiter, les tarifs du carburant, de l'électricité et d'autres sources d'énergie, peut varier de manière imprévisible pendant la durée du présent contrat.

Dans l'éventualité où le coût de l'énergie augmenterait de manière significative après la signature du contrat, chaque partie aura le droit de demander une renégociation des conditions financières en vue de compenser cette augmentation.

La partie souhaitant demander une renégociation devra notifier par écrit l'autre partie dans les plus brefs délais, en indiquant les raisons spécifiques de la demande et en fournissant des preuves documentées de l'augmentation du coût de l'énergie.

Les parties s'engagent à entamer de bonne foi des discussions en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable concernant l'ajustement des conditions financières. Si aucune entente ne peut être atteinte dans un délai raisonnable, chaque partie sera en droit de résilier le contrat sans préjudice de ses droits et recours légaux.

2.5. Conditions de règlement :

Sauf mention expresse contraire, les conditions de paiements pour les séjours sont indiquées au moment de confirmer votre réservation sur le site www.funbreak.fr et le règlement de la location et des éventuelles prestations annexes demandées (transport, activités optionnelles…) sont exigibles conformément aux modalités de règlement stipulées.

Sauf annulation intervenue conformément aux dispositions de l’article 3, tout versement non effectué à l’échéance prévue au contrat portera de plein-droit intérêt au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, sans qu’une mise en demeure ne soit préalablement nécessaire.

Good Morning People se réserve le droit de considérer le contrat résilié aux torts exclusif du client en cas de défaut ou retard de paiement, le client restant alors redevable de la totalité du prix du séjour mentionné au contrat en compensation du préjudice subi.

Article 3 : Annulation/Modification à l’initiative du client 

3.1. Annulation d’une commande :

Une commande est effective après validation de votre séjour sur le site internet et le règlement d’une partie ou de la totalité de votre commande.

Toute demande d’annulation ou de modification par le client devra parvenir à Good Morning People impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A moins de 14 jours du départ, en plus de la lettre recommandée, le client devra impérativement signaler à Good Morning People son annulation par mail à l’adresse hello@funbreak.fr

La date de réception de la lettre recommandée ou du courriel sera la date retenue pour l’annulation.

Si le client prend la décision d’interrompre, d’abréger ou de ne pas consommer toutes prestations incluses dans son programme pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre alors à aucun remboursement.

Le défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ qu’elle qu’en soit la cause, sauf en cas de force majeure, sera retenu comme annulation et impliquera la retenue de 100% du montant du voyage.

En cas d’ANNULATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué pour toute annulation :

• Plus de 60 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
• De 60 à 31 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
• De 30 à 15 jours du départ : 80% du prix du voyage
• De 14 à 7 jours du départ : 90% du prix du voyage
• De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage

Good Morning people informe le client de l’existence de contrats d’assurance couvrant les conséquences de l’annulation.

Les assurances souscrites ne sont jamais remboursables dans le cadre d’une commande, notamment en cas d’annulation.

3.2. Modification avant départ :

• Une modification de la ville de départ
• Une modification de destination
• Une modification d’hôtel
• Une modification de date de départ ou de retour
• Une modification du nombre de participants

En cas de MODIFICATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières au sein du contrat signé entre le client et la société Good Morning People, le barème ci-dessous sera appliqué :

• Plus de 60 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
• De 60 à 31 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
• De 30 à 15 jours du départ : 80% du prix du voyage
• De 14 à 7 jours du départ : 90% du prix du voyage
• De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage

Aucun remboursement de prestation non consommée (nuits d’hôtels, repas, etc.) ne pourra être consenti du fait de la non-présentation ou du refus d’embarquement du Client lors du départ initialement prévu.

3.3. Modification après le départ :

Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier les billets d’avion à l’aller comme au retour et les croisières.

Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption du voyage, il devra se conformer aux modalités figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance.

Good Morning People s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de Good Morning People :

• Toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par Good Morning People
• Toute modification des prestations à l’initiative du client.

3.4. Cession : B2C

Conformément à l’article L211-11 du code du Tourisme, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer Good Morning People par mail : reservations@funbreak.fr, au plus tard 7 jours avant le début du séjour en indiquant précisément les noms et l'adresse du (des) cessionnaire (s) et du (des) participant (s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).

Il sera du par le client le montant exact des frais supporté par Good Morning people pour effectuer cette session.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Article 4 : Annulation/Modification à l’initiative de l’organisateur

4.1. Annulation

Conformément à l’article L 211-14 du Code du Tourisme, si Good Morning People se trouve contraint d'annuler le voyage, il en informera le client.

Le client sera alors remboursé par Good Morning People de toutes les sommes qu'il aura pu verser, sauf dérogations légales particulières.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier les lieux et les évènements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires. Cependant, l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente.

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants n’est pas inscrit (nombre de participants minimum renseigné sur la page de chaque séjour) :

• 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.  
• 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
• 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

4.2. Modification avant départ

En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l'étranger, le client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais que le client peut constater et subir des exceptions.

Ces aléas peuvent être de nature à justifier une modification mineure, par l'organisateur, du contrat avant le début du voyage.

Le voyageur sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale du contrat.

Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant le départ, Good Morning People en avertira le client et lui proposera :

• soit la possibilité d'annuler son voyage sans frais
• soit la possibilité de souscrire une nouvelle offre

Le client devra communiquer son choix par écrit dans les délais suivants :

• si la date de modification intervient plus de 30 jours avant le départ, le délai imparti de réponse est de 72 h
• si la date de modification intervient de 30 à 15 jours avant le départ, le délai imparti de réponse est de 48 h
• si la date de modification intervient à 14 jours ou moins du départ, le délai imparti de réponse est de 24 h

4.3. Modification après le départ

Si des éléments essentiels du contrat doivent être modifiés après le départ, le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à celles qui avaient été prévues dans le contrat ou si la réduction de prix octroyé en dédommagement n'est pas appropriée.

Article 5 : Transport

5.1. Les horaires vous sont communiqués à titre indicatif lors de la réservation.

En raison des obligations des transporteurs, il est possible que les autocars arrivent plus tardivement que prévu à destination. Tout retard ou toute modification (lieu de chargement, horaires…) ne peuvent constituer un motif d’annulation sans frais dès lors qu’ils n’affectent pas un des éléments essentiels de votre voyage.

Good Morning People vous recommande de prévoir un temps suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et la réservation de tout autre moyen de transport ou d’hébergement.

Il vous est également conseillé de ne pas prévoir d’obligations professionnelles, le jour de votre retour ou le lendemain.

Si un client ne peut se présenter au départ prévu (aller ou retour), il devra effectuer le trajet par ses propres moyens sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part de Good Morning People.

Le client est informé que les voyageurs présents dans le moyen de transport affrété par Good Morning People sont soumis aux règles de bonne conduite données par les chauffeurs/compagnies et devront se soumettre à leurs directives.

Il est rappelé que la législation française interdit notamment :

• La consommation d’alcool dans les autocars
• De fumer dans les autocars
• De rester en station debout lorsque l’autocar est en marche

5.2. Bagages

Chaque client reste personnellement responsable de ses bagages et objets personnels, dès la montée dans le moyen de transport choisi ou l’arrivée sur le site et ce jusqu’à la descente du moyen de transport choisi ou le départ du site. Si vous veniez à égarer des objets personnels durant le séjour, merci d’en informer l’équipe Good Morning People et/ou le personnel du site dès la perte de ces objets. Good Morning People mettra tout en œuvre pour retrouver ces objets mais en cas de perte définitive, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

5.3. Horaires

L'heure de départ indiquée dans la partie "notre offre comprend" pourra être modifiée de + ou - 2h sans variation du tarif proposé dans un délai jusqu’à 15 jours avant le départ et sous réserve de disponibilité. Au-delà de ce delta, le tarif du séjour pourra être réajusté.

Article 6 : Dépôt de garantie

6.1 S’agissant du lieu du séjour

Le dépôt de garantie, autrement appelé caution, est destiné à indemniser, sous réserves de tout recours complémentaire, le bailleur de toute dégradation et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont les occupants du souscripteur seraient responsables et ce tant dans les parties privatives que communes du site sur lequel a lieu le séjour. Ces dégradations ou troubles n’ont aucun caractère imprévisible pour les parties au sens de l’article 1150 du Code Civil.

La somme déposée au titre de cette garantie sera conservée tout au long du séjour par le bailleur et ce jusqu’au règlement entier et définitif de toute indemnité dont pourrait être redevable le participant au séjour.

Elle restera définitivement acquise au bailleur dans les hypothèses susvisées :

A titre d’indemnités provisionnelles à valoir sur le coût réel des réparations nécessaires à effectuer dans les parties communes ou privatives dont le participant a pu user durant le séjour et dans le cas où des dégâts ou dégradations seraient constatés par comparaison entre l’état des lieux entrant et de sortie

A titre de clause pénale forfaitaire dans le cas où un procès-verbal dressé par la force publique ou un constat établi par un huissier de justice démontrerait que le contractant et donc les participants ont failli à leur obligation de jouissance paisible des lieux et de respect de la tranquillité des résidents vivant à proximité.

Le montant et la nature (chèque, espèce) du dépôt de garantie sont précisés dans les conditions particulières de vente auxquelles il convient de se référer. Il est indiqué que les chèques ne pourront pas être acceptés s’agissant de séjour hors du territoire national.

Article 7 : Formalités

7.1. Les ressortissants français et étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la commande auprès des autorités compétentes du (ou des) pays de destination.

Pour les ressortissants français :

• Passeport (validité postérieure à la date du retour/pages vierges successives)
• Visa      (durée approximative d’obtention : 3 mois)
• CNI (en cours de validité)                    

Les non-ressortissants français ou les bi-nationaux sont invités à consulter le consulat ou l’ambassade des pays de destination.

Pour bien préparer votre voyage et quelle que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur le pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, Sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits.

L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.

Formalités sanitaires : Pour chaque séjour, si des formalités sanitaires spécifiques doivent être portées à votre connaissance, elles le seront par le biais du carnet de voyage qui vous sera remis dans un délai raisonnable avant votre départ, par voie dématérialisée…

Nous vous conseillons de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr/fr                   

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/                

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Nous vous conseillons également de vous inscrire sur le site Ariane qui permettra au Gouvernement Français de savoi si vous êtes dans un pays lors de la survenance d’un évènement grave :

https///pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

7.2. Mineurs :

Les mineurs ne sont acceptés que dans l’année de leurs 18 ans et avec information préalable de l’organisateur qui doit donner son accord.

Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel.

Nous recommandons vivement de munir le mineur non-accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.

Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger :            https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do.

Les informations ci-dessus sont communiquées selon les données disponibles à la date d’établissement du contrat.

7.3. Good Morning people ne peut en aucun cas être tenu pour responsable

- des sanctions et/ou amendes infligées, résultat de l'inobservation de réglementaire, administratif coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter

- lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage.

Good Morning People ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre.

Article 8 : Incapacité, accessibilité, forme physique

Les personnes s’inscrivant à un voyage doivent s’assurer de leur aptitude à le réaliser, si besoin en consultant un médecin.

Article 9 : Réclamations

9.1. Contact

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact ci-dessous dans les meilleurs délais : Le contact de la personne responsable sur place (nom, prénom, téléphone et mail) est communiqué dans le carnet de voyage envoyé au plus tard 7 jours avant le départ.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra exercer une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place.

9.2. Procédure

Toute réclamation doit être adressée à Good Morning People S.A.S dans les 30 jours suivants la fin du séjour : Par lettre recommandée avec accusé de réception au « service clientèle » de Good Morning People, 88 rue Créqui 69006 LYON. Ou par e-mail à l’adresse suivante : hello@funbreak.fr accompagné(e) de tout justificatif. Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Good Morning People S.A.S ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Article 10 : Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Good Morning People S.A.S choisit avec soin les prestataires intervenants dans le cadre de ses forfaits. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de Good Morning People ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la prestation des fournitures prévues au contrat.

Le client est expressément informé qu’en aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée pour des conséquences relatives à sa consommation d’alcool et/ou de substances illicites (dont la consommation est interdite sur les séjours) et pour des incidents et/ou débordements qui trouveraient leur source dans le comportement du participant.

Afin d’éviter la présence de personnes tiers au séjour, Good Morning People peut remettre à chaque participant un bracelet dont le port est obligatoire.

Good Morning People se réserve la possibilité d’exclure toute personne qui ne sera porteur de ce bracelet.

Good Morning People ne saurait être tenue pour responsable en cas d’incidents survenus lors de la mise en place d’une buvette par le client qui restera seul et unique responsable de tout incident qui trouverait sa cause dans le comportement des participants au séjour ou au séminaire.

Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des administrations et services fiscaux lors de la mise en place de buvette ou d’activités requérant une telle autorisation préalable.

Good Morning People ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes ou débordement lié à une consommation d’alcool ou de substances illicites (interdite en France) de la part des participants au séjour.

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données graphiques, ou tout autre contenu diffusé sur le site, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toutes autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 12 : Données personnelles

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

Les données collectées par la société GOOD MORNING PEOPLE sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat

Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compte de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : GOOD MORNING PEOPLE – Service Data 88 rue Créqui 69006 Lyon ou un courrier électronique à : hello@funbreak.fr

Article 13 : Droit applicable

Good Morning People S.A.S est une société de droit français. Les conditions de vente sont soumises au droit français. La loi applicable à nos relations est la loi française et en particulier au Code du Tourisme. En cas de litige entre les parties signataires du présent contrat relatif à son interprétation ou à son exécution, il est expressément convenu que seuls les Tribunaux de Lyon seront compétents.