CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Groupe LYCOM.VOYAGES


Au 1 JANVIER 2019

 

Préambule

 

 

Les offres de séjours concernées par les présentes conditions de vente sont proposées par la société Lycom.voyages SAS, société par actions simplifiée au capital de 13.939 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 499165223 et immatriculé ATOUT France IM069110025

Lycom.Voyages est titulaire d’un contrat d’assurance Allianz IARD Responsabilité Civile des Activités de Services (1 Cours Michelet – CS 3005192076 Paris la Défense Cedex  avec garantie financière Garantie Financière : APST, 15 av Carnot 75017 Paris.. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de vente ainsi que nos conditions particulières de vente. Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 0472718045 ou par mail à contact@funbreak.fr (cet email est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir).

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjours proposées sur le Site, au sens du Code de tourisme et des textes de lois en vigueur :

 


II - Conditions particulières de vente LYCOM.VOYAGES SAS

 

Article préliminaire


L’inscription à un voyage avec la société Lycom.Voyages implique l’adhésion à l’ensemble des dispositions légales précisées par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et son Décret d’application n° 2009-1650 du 23/12/2009 (voir  « I - conditions générales de vente ») ainsi qu’à nos « conditions particulières de  ventes » figurant ci –après.

Le client reconnait avoir la capacité de contracter un séjour répondant aux conditions générales et particulières de vente énoncées ci-après.

Conformément aux articles L.212-2 et suivants du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l'exclusion de la vente de vols secs. Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente et font partie de l’information préalable visée à l’article R. 211-4 et à l’article R211-6 du Code du Tourisme.
La SAS LYCOM VOYAGES pourra modifier le contenu des présentes Conditions Particulières de Vente, qui sont à jour lors de leur mise en ligne et de leur consultation par l’internaute. Les dispositions mentionnées ci-dessous, y compris les prix, annulent et remplacent toute information antérieure.

Les présentes Conditions sont complétées par les Conditions Particulières de Vente du fournisseur de chaque prestation. Quel que soit le mode de réservation de son forfait ou de sa prestation touristique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site au nom et pour le compte de  chacun des participants de la commande le cas échéant.

 


1. L’offre de séjours

 

Ce site ne constitue pas un document contractuel.

Les descriptifs des hôtels et hébergements sont établis avec soin mais nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la mise en ligne du site.

Les prix, horaires et itinéraires mentionnés ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés.

Le nombre de nuits détermine un nombre équivalent de repas.

Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuits et les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les lieux et les événements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires ou en cas de force majeure. Cependant l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente.

Pour tout séjour incluant une formule « all-inclusive », le client reconnait avoir atteint la majorité légale à la date du début du séjour et n’être placé ni sous tutelle ni sous curatelle à la date de la souscription du séjour.

 

2. Les prix


Les descriptifs des offres présentés sur notre site comprennent des prestations à des prix négociés qui sont précisés pour chacun des séjours proposés.

 

2.1 Tous nos prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Nos prix sont valables au jour de la commande. Pour chaque voyage et sauf mention contraire, le descriptif mentionne les prestations incluses dans le prix.


2.2 Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :

  • Les frais de livraison de carnet de voyage si le mode de livraison choisi est différent d’un envoi par courrier simple (courrier suivi ou Chronopost).
  • Les éventuelles taxes de sorties de territoire (à régler sur place en espèce), les taxes de séjour pour la France.
  • Les frais de visas et ceux liés aux formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage (vaccinations, traitements médicaux, etc..), et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, pourboires,…)
  • Les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites, les activités payantes, le transport
  • Les cautions demandées lors de la prise de la chambre (les chèques ne sont pas acceptés lorsque le séjour a lieu à l’étranger).

Conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme nous nous réservons le droit, à plus de 30 jours du départ, de modifier nos prix tant à la hausse qu’à la baisse en cas de variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ du coût des transports.


2.3 Early-booking


Les tarifs early-booking sont des tarifs préférentiels.

Ils ne peuvent être appliqués que si chacun des participants d’une même commande à réglé son séjour avant la fin de la période de réduction (indiquée sur le site www.funbreak.fr).

A défaut, les tarifs en vigueur à la date du règlement seront appliqués.

 

3. Les Assurances


Les tarifs des séjours n’incluent aucune assurance. Nous recommandons fortement à chaque participant de souscrire une ou plusieurs assurances facultatives proposées lors de la réservation du séjour. Le descriptif de chacune des assurances proposées est disponible sur simple demande ou sur la page du formulaire de réservation. Le participant doit souscrire son (ses) assurance(s) lors de l’inscription :

 

3.1 Assistance rapatriement (Voir les conditions) : prix selon séjour (indiqué lors de la réservation)


3.2 Assurance annulation et bagage (Voir les conditions) : Prix selon séjour (indiqué lors de la réservation). L’assurance annulation ne peut plus être contractée lorsque la réservation a lieu moins de 31 jours avant la date de départ souhaitée.


En cas de nécessité, le participant qui aura souscrit une assurance (assistance ou annulation) devra s’adresser directement à un membre du personnel Funbreak présent sur le séjour qui, en cas de besoin, se chargera de contacter l’assureur.

Le descriptif de la procédure à suivre en cas de nécessité est expliquée dans le descriptif envoyé au plus tard 48h avant le départ sur l’adresse de contact fourni par le client lors de sa réservation.

 

4. Les paiements

 

4.1 Mode de paiement


Pour les réservations sur le site www.funbreak.fr, Lycom.Voyages n’accepte que le paiement par carte bancaire française.

Le règlement par chèque (français uniquement) n’est plus accepté pour une réservation passée à moins de 30 jours avant le départ.

 

4.2 Conditions de paiements


Pour toute commande de voyage sur le site www.funbreak.fr, les conditions de paiements sont les suivantes :

  • Si la commande est passée plus de 45 jours avant le départ, un acompte de 30% du prix du voyage est débité sur votre carte bancaire. Le solde est débité 30 jours avant la date du départ, sur la même carte.
  • Si la commande est passée moins de 45 jours avant le départ, l’intégralité du prix de la commande est débitée sur votre carte bancaire à la réservation.

NB : seul le règlement de l’intégralité du prix du voyage donne lieu à l’envoi des documents de voyage par courrier (par courriel).
Les personnes d’une même commande doivent toutes avoir réglées leur séjour pour pouvoir recevoir le carnet de voyage et les documents nécessaires au bon déroulement de leur séjour.
 

4.3 Paiement séparé

 

Compte-tenu de la validation des conditions générales de ventes au nom et pour le compte de tous les participants d'une même réservation par le participant qui effectue la réservation, les clients d'une même commande sont réputés solidaires du règlement total de celle-ci.

En cas d'annulation ou de désistement d’un ou plusieurs participants, les frais applicables pourront donc être débités auprès d'un seul participant d'une commande pour la totalité des sommes dues par les autres participants de la même commande.

En cas de paiement séparé, dès lors qu’un participant aura réglé sa part du séjour, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Le désistement d’un ou plusieurs des participants de la même commande ne pourra aboutir au remboursement du ou des  participants ayant réglés leur séjour qu’en application des modalités prévues à l’article 5.2.4 de la présente.

 

4.4 Validation de la commande

 

Une commande sera considérée comme ferme et définitive par l'organisateur pour l’ensemble des participants dès réception du premier règlement d’un participant. Le carnet de voyage et le voucher ne seront envoyés qu'une fois le solde de la commande réglé. A défaut de règlement sous 8 jours, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.

 

5. Documents de voyage / Bons d’échanges / Documents d’identité

 

Préambule : le client reconnait que toutes les informations saisies dans le formulaire de réservation sont exactes (notamment la date de naissance puisque la majorité légale est requise pour pouvoir participer aux séjours FunBreak présentant une offre « all-inclusive »).

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable du défaut d’information ou de l’information tardive du client en cas de saisie erronée des renseignements collectés lors de l’inscription.

Le client est expressément informé que la plupart des informations données par l’organisateur se fait sous forme de courrier électronique envoyé aux adresses électroniques renseignées par les clients.

 

Il appartient à chaque participant de se renseigner sur les documents d’identité nécessaires au voyage contracté (en cas de séjour à l’étranger).

Une notice informative est envoyée à toutes fins utiles dans le carnet de voyage mais Funbreak ne saurait être tenu responsable en cas d’empêchement pour un participant de prendre un moyen de transport ou de rallier un site.

 

5.1 Formalités :

 

Pour les ressortissants français :

 

Passeport (validité postérieure à la date du retour/pages vierges successives)

Visa       (durée approximative d’obtention : 3 mois)

CNI (en cours de validité)                              

Autre :

 

Les non-ressortissants français ou les bi-nationaux sont invités à consulter le consulat ou l’ambassade des pays de destination.

Formalités sanitaires : Pour chaque séjour, si des formalités sanitaires spécifiques doivent être portées à votre connaissance, elles le seront par le biais du carnet de voyage qui vous sera remis dans un délai raisonnable avant votre départ, par voie dématérialisée

Les informations ci-dessus sont communiquées selon les données disponibles à la date d’établissement du contrat.

Nous vous conseillons de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr/fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

et vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

 

Mineurs :

Nous recommandons vivement de munir le mineur non-accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.

Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger :            
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do.

 

 

5.1 La remise des documents de voyage se fait :

 

5.1.1 Automatiquement par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande.


5.1.2 Sur demande, par courrier (affranchi au tarif normal en vigueur). Vous pouvez choisir parmi les modes de remises suivants, en acquittant les frais correspondants (sous réserve de modification) :

  • Courrier suivi (sous réserve de modification) : 9 € *
  • Chronopost : 20 €

* à titre indicatif, sous réserve du poids de l’envoi.

 

5.2 Dans certains cas (date de réservation proche du départ par exemple), vos documents de voyage pourront vous être remis directement au départ sur présentation d’une pièce d’identité et du document de confirmation de votre voyage.

 

5.3 Les bons d’échange (vouchers) contiennent toutes les informations sur votre voyage. Nous vous conseillons donc de les lire attentivement et de ne jeter aucun document contenu dans votre pochette de voyage.

 

6. Annulations / Modifications / Retard de paiement

 

6.1 Par l’organisateur

 

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
L’organisateur se réserve la possibilité de modifier les lieux et les évènements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires. Cependant, l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente.

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants n’est pas inscrit (nombre de participants minimum renseigné sur la page de chaque séjour) :

  • 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.  
  • 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
  • 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

 

6.2 Par le client

 

6.2.1 Toute demande d’annulation ou de modification de voyage par le client devra parvenir à Lycom.Voyages impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A mois de 14 jours du départ, en plus de la lettre recommandée, le client devra impérativement nous signaler son annulation par mail à l’adresse contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .

 

6.2.2 Si le client prend la décision d’interrompre, d’abréger ou de ne pas consommer toutes prestations incluses dans son programme pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre alors à aucun remboursement.


6.2.3 Le défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ qu’elle qu’en soit la cause sauf en cas de force majeure, sera retenu comme annulation et impliquera la retenue de 100% du montant du voyage.


6.2.4 Annulation par le client

 

Les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué :

  • Plus de 60 jours avant le départ : 20% du prix du voyage
  • De 60 à 31 jours avant le départ : 40% du prix du voyage
  • De 30 à 15 jours du départ : 70% du prix du voyage
  • De 14 à 7 jours du départ : 80% du prix du voyage
  • De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage

De plus, l’annulation ou le désistement peuvent entrainer des frais complémentaires pour les autres participants en cas de changement de type d’hébergement (exemple : passage d’un appartement de 8 personnes à un appartement de 7 personnes).

Dans ce cas-là, les frais de modifications visés au paragraphe 6.3 seront appliqués aux autres participants restants de la commande.

 

6.3 Modification par le client

 

En cas de modification, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué :

  • Plus de 30 jours avant le départ : 10% du prix du voyage
  • De 30 à 21 jours du départ : 40% du prix du voyage
  • De 20 à 15 jours du départ : 60% du prix du voyage 
  • De 14 à 8 jours du départ   : 75% du prix du voyage
  • De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage

Le client est informé que le refus de règlement d’un éventuel supplément en fonction de la modification souhaitée (cf §5.2) pourra entrainer l’absence d’envoi des documents de voyage et la non-délivrance des clés de la chambre à l’arrivée sur le site.

 

6.4 Cession

 

6.4.1 : Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession prévus à l’article 6.4.2.

.
6.4.2. Le cédant ou le cessionnaire, tenus solidairement, devra s’acquitter des frais suivants en complément des éventuels frais d’annulation applicables :

  • Plus de 30 jours avant le départ : 20 €
  • Entre 30 et 21jours avant le départ : 30 €
  • Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 €
  • De 7 jours au départ : 80 €

6.5 Retard de paiement

 

Le solde du séjour, en cas de paiement fractionné, doit être prélevé 1 mois avant le départ et il appartient au participant de se prémunir de tout défaut de paiement (plafond carte bleue, compte insuffisamment approvisionné, changement de moyen de paiement…).

En cas de retard, une pénalité de 2€ par jour de retard pourra être appliquée.

 

7. L’Hébergement

 

7.1 Les prix sont calculés en nombre de nuitées. D’après les règles de l’hôtellerie internationale une nuitée s’étend de 12h00 jusqu’à 12h00 le jour suivant (sauf application du paragraphe 6.2 de la présente). Sauf mention contraire, en cas de prise de possession avant midi ou de libération après 12h00 (dû aux horaires des bus par exemple), il se peut que l’hôtelier facture une nuitée au client quel que soit le temps passé dans la chambre

 

7.2 Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressivement convenu que si, en raison des horaires imposés par les transporteurs, la première et/ou la dernière nuit se trouvait écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

 

7.3 Le nombre d’étoiles attribuées aux établissements hôteliers correspond à une classification établie en fonction des normes locales du pays d’accueil. Ces dernières peuvent différer des normes françaises et européennes.

 

7.4 Une caution sera demandée à chacun des participants afin de couvrir les éventuels dégâts causés à l’hébergement. Le montant et les modalités de versement de cette caution sont précisés dans les documents de voyage.

En cas d’absence d’état des lieux contradictoire, il appartient à chaque occupant du logement de mentionner à l’hébergeur ou à un responsable FunBreak les dégâts et/ou matériels manquants constatés dans le logement dès son arrivée dans celui-ci. A défaut, le client pourrait être facturé lors de son départ.

 

7.5 Cas spécifique WinterBreak : l’hébergement se fait en résidence hôtelière 2* ou 3* et les prix n’incluent pas les draps et les serviettes.

Par ailleurs, l’appartement doit être restitué propre : vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées, sols nettoyés (liste non-exhaustive). A défaut, le responsable de la résidence hôtelière pourra facturer des frais de ménage dont le montant sera imputé sur la caution fournie par les personnes ayant résidées dans l’appartement.

Disponibilité des appartements :

  • pour les séjours d’une semaine, les appartements sont disponibles le samedi à partir de 17h et doivent être libérés au plus tard le samedi suivant à 10h.
  • pour les courts séjours type weekends, les appartement sont disponibles le vendredi à partir de 18h et doivent être libérés au plus tard le dimanche à 10h.

A défaut de restitution aux horaires indiqués, le responsable de la résidence hôtelière se réserve le droit de facturer un supplément aux participants.

 

8. Transport :

 

Les transports en autocars de grand tourisme ou en avion sont affrétés par Funbreak.

 

Funbreak se réserve la possibilité d’annuler un départ en cas de nombre insuffisant de voyageurs. Funbreak s’engage à en informer le client au plus tard 7 jours avant la date de départ. (sauf délai plus court mentionné dans la rubrique Transport du séjour concerné).

L’heure de départ du car (ou du rendez-vous) est précisée dans le carnet de voyage que vous recevrez au plus tard 5 jours avant le début de votre séjour.

L’heure et le lieu de départ sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification avec information préalable du client à l’adresse électronique et/ou par téléphone via les coordonnées renseignées par le client lors de sa commande. Si les renseignements fournis sont erronés et aboutissent à un défaut d’information du client, la responsabilité de Funbreak ne saurait être engagée.

L’autocar ne pourrait attendre un client qui ne se présenterait pas à l’heure à la convocation en raison d’un retard préalable et même si ce retard a pour origine un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.

En raison des obligations des transporteurs, il est possible que les autocars ou les avions affrétés arrivent plus tardivement que prévu à destination. La responsabilité de Funbreak ne saurait être engagée si ce retard aboutit à une impossibilité d’utiliser un moyen de transport ou un hébergement. Funbreak vous recommande de prévoir un temps suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et la réservation de tout autre moyen de transport ou d’hébergement.

Si un client ne peut se présenter au départ prévu (aller ou retour), il devra effectuer le trajet par ses propres moyens sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part de Funbreak.

Le client est informé que les voyageurs présents dans le moyen de transport affrété par Funbreak sont soumis aux règles de bonne conduite données par les chauffeurs/pilotes/compagnies et devront se soumettre à leurs directives.

Il est rappelé que la législation française interdit notamment :

  • La consommation d’alcool dans les autocars et les avions
  • De fumer dans les autocars et les avions
  • De rester en station debout lorsque l’autocar ou l’avion est en marche

Bagages : chaque client reste personnellement responsable de ses bagages et objets personnels, dés la montée dans le moyen de transport choisi ou l’arrivée à l’hôtel et ce jusqu’à la descente du moyen de transport choisi ou le départ de l’hôtel. Si vous veniez à égarer des objets personnels durant le séjour, merci d’en informer l’équipe Funbreak et/ou l’hôtel dès la perte de ces objets. Funbreak mettra tout en œuvre pour retrouver ces objets mais en cas de perte définitive, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

9. Animations

 

Les animations incluses dans le tarif et prévues dans le descriptif du séjour sont soumises à aléa. En effet, il se peut que les prestataires locaux soient dans l’obligation d’annuler une activité en raison d’un nombre insuffisant de demandes, des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, d’un cas de force majeure…

Funbreak s’engage à informer le client de toute modification le plus tôt possible mais l’annulation d’une ou plusieurs activités ne saurait aboutir à un remboursement du client.

Les animations payantes sont gérées par des prestataires locaux indépendants.

Une fois réglées, les places pour ces animations payantes ne sont ni échangeables ni remboursables.

Le client ne saurait prétendre à aucun remboursement s’il ne se présente pas à une animation payée, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Si un déplacement est nécessaire pour la participation à l’activité, celui-ci reste à la charge du client.

 

10. Règles de comportement

 

Le client est informé que l’inscription à un séjour FunBreak implique l’adhésion aux règles de comportement énoncées par le responsable du site hébergeant le client (règles affichées la plupart du temps au sein de l’hébérgement) ainsi qu’à la législation en vigueur dans le pays d’accueil.

Les séjours « Springbreak by FunBreak » et les séjours comprenant une offre « all-inclusive » sont réservés aux clients majeurs à la date d’arrivée sur le site (le client s’engageant à fournir sa véritable date de naissance lors de son inscription).

 

11. Réclamations

 

11.1 Contact

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact ci-dessous dans les meilleurs délais :

Le contact de la personne responsable sur place (nom, prénom, téléphone et mail) est communiqué dans le carnet de voyage envoyé au plus tard 7 jours avant le départ

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place

 

11.2 Procédure

Toute réclamation doit être adressée à Lycom.Voyages S.A.S dans les 30 jours suivants la fin du séjour :

Par lettre recommandée avec accusé de réception au « service clientèle » de Lycom.Voyages, 28 rue Nicolaï 69007 LYON.

Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@funbreak.fr accompagné(e) de tout justificatif.

Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Lycom.Voyages S.A.S ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

 

12. Responsabilité

 

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Lycom.Voyages S.A.S choisit avec soin les prestataires intervenants dans le cadre de ses forfaits. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de Lycom.voyages ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la prestation des fournitures prévues au contrat.

Le client est expressément informé qu’en aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée pour des conséquences relatives à sa consommation d’alcool et/ou de substances illicites (dont la consommation est interdite sur les séjours) et pour des incidents et/ou débordements qui trouveraient leur source dans le comportement du participant.

 

13. Propriété intellectuelle

 

Tous les documents, informations, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données graphiques, ou tout autre contenu diffusé sur le site, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toutes autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

14. Données personnelles

 

Les données collectées par la société LYCOM VOYAGES sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

  • Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat
  • Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante :FunBreak – Service data 28 rue Nicolaï 69007 Lyon ou un courrier électronique à : data@funbreak.fr

 

15. Droit applicable

 

Lycom.Voyages S.A.S est une société de droit français. Les conditions de vente sont soumises au droit français. La loi applicable à nos relations est la loi française.

En cas de litige, les tribunaux lyonnais seront compétents.

 

 

FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L'entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, LYCOM VOYAGES SAS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.        

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance]. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701